Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de création et de maintenance de sites internet fournies par THYREA, micro-entreprise, 113 rue du Général de Gaulle, 94430 Chennevières-sur-Marne, SIRET 90066441800028, à des clients professionnels (commerçants, artisans, indépendants). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Prestations et prix

Deux formules sont proposées :

• Le site vitrine — 895 € : site sur mesure, rédaction et intégration des contenus fournis par le client, optimisation mobile et référencement de base.
• Le site vitrine + les relances automatiques — 995 € : la formule précédente, complétée par la mise en place des relances clients automatiques par email.

Toute demande dépassant ce périmètre (pages supplémentaires, fonctionnalités spécifiques, boutique en ligne, rédaction intégrale des contenus) fait l'objet d'un devis distinct accepté avant exécution.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe.

3. Commande, acompte et paiement

La commande est ferme à réception du devis signé et du versement d'un acompte de 50 %. Le solde de 50 % est exigible à la livraison, avant mise en ligne définitive. Le paiement s'effectue par virement bancaire.

4. Délai de livraison

Le site est livré sous 5 jours ouvrés à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des éléments nécessaires (textes, photos, coordonnées, accès éventuels). Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le client décale le délai d'autant.

5. Obligations du client

Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet (textes, photographies, logos, marques) et garantit THYREA contre toute réclamation d'un tiers à ce titre. Il est seul responsable de l'exactitude des informations publiées (prix, horaires, qualifications, mentions réglementaires propres à son activité).

6. Révisions et périmètre

Un aller-retour de modifications est compris dans la création. Les corrections ultérieures relèvent de l'abonnement annuel (article 8) pour les mises à jour de contenu courantes, ou d'un devis complémentaire pour une refonte ou une nouvelle fonctionnalité.

7. Propriété intellectuelle

Le client demeure propriétaire de ses contenus. À complet paiement du prix, il devient titulaire des droits d'exploitation du site livré pour son propre usage professionnel. Jusqu'au paiement intégral, THYREA conserve la propriété des livrables (réserve de propriété). THYREA se réserve le droit de citer la réalisation à titre de référence, sauf refus écrit du client.

8. Abonnement annuel, hébergement et résiliation

L'abonnement annuel s'élève à 190 €/an et couvre le nom de domaine, l'hébergement, les sauvegardes et les mises à jour de sécurité. Il comprend également jusqu'à quatre demandes de modification de contenu par an (horaires, coordonnées, photos, descriptifs de prestations). Toute demande supplémentaire, ainsi que toute évolution fonctionnelle du site, fait l'objet d'un devis distinct.

Il est conclu pour une durée d'un an, reconduit tacitement par périodes d'un an. Chaque partie peut y mettre fin par simple email à contact@thyrea.fr au plus tard 30 jours avant l'échéance annuelle. En cas de résiliation, le client récupère ses contenus et, sur demande, le transfert de son nom de domaine ; l'hébergement et la maintenance cessent à la date d'échéance.

9. Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). THYREA peut suspendre la prestation et la mise en ligne jusqu'à régularisation.

10. Responsabilité

THYREA est tenue d'une obligation de moyens. Aucun résultat de positionnement dans les moteurs de recherche, de trafic ou de chiffre d'affaires n'est garanti. La responsabilité de THYREA est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée, et ne couvre pas les dommages indirects.

11. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, lorsque le client est un professionnel employant cinq salariés ou moins, que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Le client exerce ce droit sans avoir à motiver sa décision, par écrit à contact@thyrea.fr ou par courrier postal à THYREA, 113 rue du Général de Gaulle, 94430 Chennevières-sur-Marne, au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes conditions ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Les sommes versées sont remboursées dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le délai de livraison de cinq jours ouvrés suppose un démarrage immédiat de la prestation. Le client qui souhaite que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation doit en faire la demande expresse et par écrit. Il conserve alors son droit de rétractation, mais devra régler le montant correspondant à la prestation déjà fournie au jour où il informe THYREA de sa rétractation, calculé au prorata du prix total convenu. Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le droit de rétractation s'éteint lorsque la prestation a été intégralement exécutée avec l'accord préalable et exprès du client.

Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque l'une des trois conditions de l'article L.221-3 n'est pas remplie, notamment lorsque le client emploie plus de cinq salariés ou lorsque la prestation entre dans le champ de son activité principale.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)